Directive (UE) 2025/872 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2025/872EUR-Lex →

(9) Il y a lieu de transmettre les Sections juridictionnelles à l’État membre disposant de droits d’imposition en vertu de la directive (UE) 2022/2523, y compris l’INCQ, en conformité avec l’approche de dissémination.

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