(4) Les nouvelles règles devraient être applicables à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, afin de ne pas perturber le bon déroulement des examens officiels, il convient, pour les variétés qui ne sont pas encore admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, de continuer à effectuer les examens officiels entamés mais non achevés avant le 1er janvier 2026 conformément à la directive 2003/90/CE ou à la directive 2003/91/CE dans leur version antérieure aux modifications apportées par la présente directive.
Directive d’exécution (UE) 2025/1079 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution (UE) 2025/1079
RattachementDirective d’exécution (UE) 2025/1079
Versionacte d'origine du 02/06/2025 (CELEX 32025L1079)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.