Article considérant 11

(11) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, et dans les cas où cela se justifie, les États membres se sont engagés à accompagner la notification de leurs mesures de transposition d’un ou de plusieurs documents pour expliquer le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.