Directive déléguée (UE) 2025/1223 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2025/1223
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/1223
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025L1223)
RéférenceConsidérant 12 de la directive déléguée (UE) 2025/1223EUR-Lex →

(12) Il y a donc lieu de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence,

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