Directive (UE) 2025/1442 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2025/1442
RattachementDirective (UE) 2025/1442
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L1442)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2025/1442EUR-Lex →

L’article 2, point c), et les articles 8 et 9 de la directive 2006/111/CE sont supprimés.

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