Article considérant 1

(1) La directive 2006/111/CE de la Commission régit la transparence des relations financières des entreprises publiques et impose aux États membres de garantir la transparence des ressources publiques mises à la disposition de ces entreprises. À cet égard, l’article 8 de ladite directive impose aux États membres de communiquer à la Commission, sur une base annuelle, certaines informations financières sur les entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier et ayant réalisé, au cours de l’exercice le plus récent, un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’EUR.