(3) Les exigences en matière de déclaration sont essentielles pour garantir la bonne application de la législation, mais devraient être simplifiées afin de faire en sorte qu’elles atteignent l’objectif visé et qu’elles ne créent pas de charge administrative excessive. La communication de la Commission intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide» fixe comme objectif de réduire de 25 % les charges administratives pour les entreprises et les administrations, contribuant ainsi à la réalisation de l’objectif d’alléger la charge réglementaire découlant de la législation de l’UE.
Directive (UE) 2025/1442 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1442
RattachementDirective (UE) 2025/1442
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025L1442)
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