Directive (UE) 2025/1442 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1442
RattachementDirective (UE) 2025/1442
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025L1442)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2025/1442EUR-Lex →

(4) L’obligation de déclaration prévue à l’article 8 de la directive 2006/111/CE impose une charge administrative disproportionnée aux administrations nationales et aux entreprises publiques soumises à cette obligation. Il convient donc de la supprimer conformément à l’objectif de la Commission de réduire les charges administratives d’au moins 25 %.

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