Directive (UE) 2025/1442 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1442
RattachementDirective (UE) 2025/1442
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025L1442)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2025/1442EUR-Lex →

(5) La suppression de l’article 8 de la directive 2006/111/CE permet aux États membres d’abroger toute mesure de transposition adoptée dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

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