(6) L’article 2, point c), de la directive 2006/111/CE, qui définit les entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier, doit être supprimé en même temps que l’article 8, étant donné que cette définition est utilisée uniquement aux fins de l’article 8.
Directive (UE) 2025/1442 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1442
RattachementDirective (UE) 2025/1442
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025L1442)
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