(7) L’article 9 de la directive 2006/111/CE impose à la Commission d’informer régulièrement les États membres des résultats de l’application de ladite directive. La Commission ne recueillant pas systématiquement des informations sur l’application de la directive en plus des informations à fournir en vertu de l’article 8, cette exigence d’information n’est plus justifiée. L’article 9 doit lui aussi être supprimé.
Directive (UE) 2025/1442 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1442
RattachementDirective (UE) 2025/1442
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025L1442)
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