Article considérant 3

(3) Les conditions relatives à la désignation d’un tel représentant fiscal pour le paiement de la TVA devraient être alignées sur les conditions régissant l’obligation qui incombe aux fournisseurs ou aux fournisseurs présumés non établis dans l’Union de désigner un intermédiaire pour l’utilisation du régime de l’IOSS, de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour la perception de la TVA sur les ventes à distance admissibles de biens importés. En conséquence, certains fournisseurs ou fournisseurs présumés non établis dans l’Union seraient tenus de disposer d’un représentant fiscal tant pour la TVA à l’importation que pour la TVA sur les ventes à distance de biens importés dans chaque État membre où ces livraisons ont lieu. Toutefois, étant donné que l’État membre d’importation et l’État membre de destination finale des biens dans le cas des ventes à distance de biens importés seront le même État membre lorsqu’il n’est pas fait usage du régime de l’IOSS, il pourrait ne pas être nécessaire de désigner deux représentants fiscaux différents dans cet État membre particulier.