Article considérant 4

(4) Lorsque le régime de l’IOSS n’est pas utilisé, la TVA à l’importation sur les envois admissibles est perçue directement par l’État membre de destination finale des biens, qui est l’État membre où l’importation a lieu. En revanche, dans les cas où le régime de l’IOSS est utilisé, l’importation est exemptée de la TVA à l’importation, et la TVA sur les ventes à distance de biens importés est perçue par le fournisseur ou le fournisseur présumé et payée à l’État membre d’identification, qui transmet la TVA aux États membres de consommation concernés. Cette situation devrait donc être prise en considération lorsqu’il s’agit d’établir les conditions relatives à la désignation d’un représentant fiscal quand le régime de l’IOSS n’est pas utilisé. Lorsqu’ils établissent les conditions relatives à la désignation d’un intermédiaire quand le régime de l’IOSS est utilisé, les États membres sont autorisés à exiger des garanties adéquates et proportionnées aux risques associés aux personnes et aux transactions concernées par l’intermédiation.