Article considérant 6

(6) Dans le cadre des mesures encourageant l’utilisation du régime de l’IOSS introduites par la présente directive, le fournisseur ou le fournisseur présumé est systématiquement rendu redevable de la TVA à l’importation. Par conséquent, lorsque le fournisseur, le fournisseur présumé et, le cas échéant, le représentant fiscal désigné par ceux-ci ou la personne qui peut être tenue solidairement responsable de la TVA à l’importation ne respectent pas les obligations en matière de TVA concernant certains biens importés, les biens en question ne seront pas mis en libre pratique. Afin d’éviter que ce soit l’acquéreur qui soit confronté aux conséquences négatives du non-respect de leurs obligations par les redevables de la TVA à l’importation, les États membres devraient être en mesure d’autoriser que l’acquéreur, moyennant l’accord de l’acquéreur, s’acquitte de la TVA à l’importation due par le fournisseur ou le fournisseur présumé, lorsque le fournisseur ou le fournisseur présumé manque à ses obligations d’enregistrement et de paiement et que le fournisseur ou le fournisseur présumé est inconnu de la personne qui dépose la déclaration en douane au moment de l’importation. Toutefois, les États membres devraient être en mesure d’établir les conditions et modalités appropriées d’application de cette possibilité, afin d’éviter que le paiement de la TVA à l’importation par l’acquéreur n’affaiblisse l’efficacité des mesures encourageant l’utilisation du régime de l’IOSS introduites par la présente directive. Ce paiement devrait être sans préjudice de la possibilité pour l’acquéreur de récupérer la TVA à l’importation auprès du fournisseur ou du fournisseur présumé en vertu du droit civil applicable. Étant donné que cette possibilité a pour but de permettre de surmonter les difficultés découlant du passage de la responsabilité de l’acquéreur à la responsabilité du fournisseur ou du fournisseur présumé en ce qui concerne les envois importés, la Commission devrait évaluer si le maintien de ces règles après l’achèvement de la réforme douanière se justifie.