Article considérant 7

(7) Conformément au régime particulier prévu au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE du Conseil, le redevable pour le paiement de la TVA à l’importation afférente aux ventes à distance admissibles de biens importés est l’acquéreur. Cela est contraire à l’objectif consistant à transférer la responsabilité de l’acquéreur au fournisseur ou au fournisseur présumé, et à rendre ces derniers systématiquement redevables de la TVA à l’importation afférente à ces biens. Même dans les cas où l’acquéreur s’acquitte de la TVA à l’importation, le fournisseur ou le fournisseur présumé reste le redevable de principe. Par conséquent, le régime particulier ne devrait plus être appliqué et il devrait être supprimé.