(9) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir faire progresser le principe d’un enregistrement à la TVA unique dans l’Union, ne peut être atteint qu’au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Directive (UE) 2025/1539 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1539
RattachementDirective (UE) 2025/1539
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025L1539)
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