Version d'origine : acte du 24/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/1788
IntituléDécision relative à l’inscription et recours
RattachementCHAPITRE II — EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET DU DROIT D’ÉLIGIBILITÉ
Directive (UE) 2025/1788
CHAPITRE II — EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET DU DROIT D’ÉLIGIBILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L1788)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →
1. L’État membre de résidence informe l’intéressé, en temps utile et en des termes clairs et simples, de la décision prise concernant la demande d’inscription de l’intéressé sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de la candidature de l’intéressé.
2. En cas de refus d’inscription sur la liste électorale ou de rejet de la candidature d’un citoyen de l’Union, l’intéressé peut introduire les recours que le droit de l’État membre de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.
3. En cas d’erreur sur les listes électorales ou sur les listes de candidats aux élections au Parlement européen, l’intéressé peut introduire les recours que le droit de l’État membre de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.
4. Les États membres informent l’intéressé, clairement et en temps utile, de la décision visée au paragraphe 1 et des recours visés aux paragraphes 2 et 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.