Les États membres qui prévoient la possibilité de voter par anticipation, par correspondance ou par voie électronique ou par l’internet lors des élections au Parlement européen veillent à ce que ces méthodes de vote soient disponibles pour les électeurs de l’Union dans des conditions similaires à celles applicables à leurs propres ressortissants.
Directive (UE) 2025/1788 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/1788
IntituléMoyens de vote spécifiques
Rattachement
CHAPITRE II — EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET DU DROIT D’ÉLIGIBILITÉ
- Directive (UE) 2025/1788
- CHAPITRE II — EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET DU DROIT D’ÉLIGIBILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L1788)
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