Directive (UE) 2025/1788 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2025/1788
IntituléMise à disposition de données statistiques
Rattachement
CHAPITRE II — EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET DU DROIT D’ÉLIGIBILITÉ
  1. Directive (UE) 2025/1788
  2. CHAPITRE II — EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET DU DROIT D’ÉLIGIBILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L1788)
Référencearticle 15 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →

Les États membres permettent la collecte de données statistiques pertinentes sur la participation des citoyens de l’Union non nationaux aux élections au Parlement européen et, lorsqu’elles sont disponibles, fournissent ces données au public et à la Commission.

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