Version d'origine : acte du 24/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/1788
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2025/1788
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L1788)
Référencearticle 17 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →
1. Dans les six mois qui suivent chaque élection au Parlement européen, chaque État membre communique à la Commission des informations sur l’application de la présente directive sur son territoire. Le rapport contient des données statistiques sur la participation aux élections au Parlement européen, en particulier, lorsqu’elles sont disponibles, sur celle des électeurs et des citoyens de l’Union éligibles, ainsi qu’un résumé des mesures prises pour encourager cette participation.
2. Dans l’année qui suit chaque élection au Parlement européen, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.