Directive (UE) 2025/1788 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2025/1788
IntituléÉvaluation
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2025/1788
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L1788)
Référencearticle 18 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →

Dans les deux ans qui suivent les élections au Parlement européen de 2034, la Commission évalue l’application de la présente directive et établit un rapport d’évaluation sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui y sont énoncés. Cette évaluation comprend également un examen du fonctionnement de l’article 13.

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