Version d'origine : acte du 24/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/1788
IntituléConditions régissant le droit de vote et d’éligibilité
RattachementCHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
Directive (UE) 2025/1788
CHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L1788)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →
Toute personne qui, à la date de référence:
a) est citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du TFUE; et
b) sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l’État membre de résidence subordonne le droit de vote et d’éligibilité de ses ressortissants,
a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence si elles ne sont pas déchues de ces droits en vertu des articles 6 et 7.
Si les ressortissants de l’État membre de résidence, pour être éligibles, doivent avoir acquis leur nationalité depuis une période minimale, les citoyens de l’Union non nationaux sont réputés remplir cette condition lorsqu’ils ont acquis la nationalité d’un État membre depuis cette même période.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.