Si les ressortissants de l’État membre de résidence, pour être électeurs ou éligibles, doivent résider depuis une période minimale sur le territoire électoral dudit État membre, les électeurs et les citoyens de l’Union éligibles sont réputés remplir cette condition lorsqu’ils ont résidé pendant une durée de résidence équivalente dans d’autres États membres. Le présent article s’applique sans préjudice des conditions spécifiques liées à la durée de résidence dans une circonscription ou localité déterminée.
Directive (UE) 2025/1788 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/1788
IntituléConditions de résidence
Rattachement
CHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
- Directive (UE) 2025/1788
- CHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L1788)
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