(10) Bien que les États membres soient compétents pour statuer sur le droit de vote ou d’éligibilité aux élections au Parlement européen de leurs ressortissants résidant en dehors de leur territoire, le fait que des citoyens de l’Union non nationaux aient été inscrits sur la liste électorale de leur État membre de résidence ne devrait pas constituer en soi un motif de radiation de la liste électorale de leur État membre d’origine pour d’autres types d’élection.
Directive (UE) 2025/1788 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1788
RattachementDirective (UE) 2025/1788
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025L1788)
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