Article considérant 11

(11) Afin d’assurer l’égalité de traitement des citoyens de l’Union non nationaux qui souhaitent exercer leur droit d’éligibilité dans leur État membre de résidence, ces citoyens devraient être tenus de produire les mêmes pièces justificatives que celles exigées des candidats ressortissants de l’État membre concerné. Toutefois, pour établir que ces citoyens bénéficient du droit prévu à l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, les États membres devraient pouvoir exiger la production d’une déclaration formelle comportant les éléments nécessaires pour démontrer leur droit d’éligibilité aux élections en question.