Article considérant 13

(13) Il convient que les citoyens de l’Union déchus de leur droit de vote ou d’éligibilité par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou pénale prise par l’autorité compétente soient exclus de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen. Les États membres devraient pouvoir exiger que les citoyens de l’Union demandant à s’inscrire sur les listes électorales fournissent une déclaration formelle confirmant qu’ils n’ont pas été déchus de leur droit de vote. Lorsqu’ils présentent leur candidature dans leur pays de résidence, les citoyens de l’Union devraient être tenus de produire une déclaration confirmant qu’ils n’ont pas été déchus du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen.