(18) Il convient de conférer des pouvoirs d’exécution à la Commission aux fins de la définition des responsabilités, des obligations et des normes techniques afférentes à la gestion du cadre conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2025/1788 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1788
RattachementDirective (UE) 2025/1788
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025L1788)
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