Directive (UE) 2025/1788 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1788
RattachementDirective (UE) 2025/1788
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025L1788)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →

(24) Les États membres où la proportion de citoyens de l’Union non nationaux qui ont atteint l’âge de vote dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’Union en âge de vote et qui y résident devraient avoir la possibilité de prévoir des dispositions particulières dans le respect de l’article 22, paragraphe 2, du TFUE quant à la composition des listes de candidats.

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