Directive (UE) 2025/1788 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1788
RattachementDirective (UE) 2025/1788
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025L1788)
RéférenceConsidérant 25 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →

(25) Il faut tenir compte du fait que, dans certains États membres, les ressortissants d’autres États membres qui y résident ont le droit de vote au Parlement national. En conséquence, certaines dispositions de la présente directive peuvent ne pas être appliquées dans lesdits États membres.

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