Directive (UE) 2025/1788 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1788
RattachementDirective (UE) 2025/1788
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025L1788)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →

(28) La collecte et le traitement de données à caractère personnel à des fins de production de données statistiques sur la participation des citoyens de l’Union non nationaux aux élections, ainsi que la fourniture de ces données au public et à la Commission, devraient être effectués dans le plein respect du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, y compris des principes de limitation des finalités, de minimisation des données, de limitation de la conservation et d’intégrité et de confidentialité. En particulier, le traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques devrait être soumis à des garanties appropriées, conformément à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1725. À cet égard, les données devraient être partagées en utilisant des technologies de protection de la vie privée spécifiquement conçues pour mettre en œuvre ces principes. Les données statistiques traitées aux fins de la présente directive devraient être agrégées dans une mesure telle que les personnes ne puissent pas être identifiées et devraient être anonymisées avant leur agrégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).