Directive (UE) 2025/1788 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1788
RattachementDirective (UE) 2025/1788
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025L1788)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →

(3) Les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen sont décrites dans la directive 93/109/CE.

Aller plus loin

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