Article considérant 30

(30) Les États membres devraient pouvoir exiger des citoyens de l’Union non nationaux qu’ils soumettent des données supplémentaires spécifiques dans le cadre des déclarations formelles qu’ils doivent fournir dans le contexte de l’exercice de leurs droits électoraux. Afin de tenir compte de l’évolution des exigences et des pratiques nationales, il est nécessaire de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les modifications de la liste de ces données, uniquement en y ajoutant des éléments. Toutes les mesures adoptées dans le cadre de l’exercice de cette délégation devraient être nécessaires et proportionnées à la réalisation de l’objectif de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer l’accès en temps utile à toutes les informations concernant la préparation des actes délégués, le Conseil reçoit tous les documents au même moment que les experts des États membres, et ses experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.