Directive (UE) 2025/1788 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1788
RattachementDirective (UE) 2025/1788
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025L1788)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →

(31) Les États membres, en ratifiant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et l’Union, en concluant ladite convention par la décision 2010/48/CE du Conseil se sont engagés à veiller au respect de cette convention. Afin de favoriser une participation électorale inclusive et égale des personnes handicapées, les dispositions permettant aux citoyens de l’Union non nationaux d’y exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen devraient tenir dûment compte des besoins des citoyens handicapés et des citoyens âgés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).