(32) Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 s’appliquent aux données à caractère personnel traitées lors de la mise en œuvre de la présente directive.
Directive (UE) 2025/1788 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1788
RattachementDirective (UE) 2025/1788
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025L1788)
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