Directive (UE) 2025/1788 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1788
RattachementDirective (UE) 2025/1788
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025L1788)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2025/1788EUR-Lex →

(36) La présente directive devrait être sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives en droit national indiqués à l’annexe III, partie B,

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