(7) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/1999, les États membres doivent adresser à la Commission, pour chaque année civile, des rapports sur les contrôles effectués, comprenant le nombre d’infractions constatées, par catégorie de risques visée à l’annexe II de ladite directive. Afin de faciliter l’établissement de ces rapports, la catégorie de risques d’une infraction constatée, déterminée conformément à l’annexe II, devrait être mentionnée dans la liste de contrôle figurant à l’annexe I.
Directive déléguée (UE) 2025/1801 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/1801
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/1801
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025L1801)
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