(9) L’annexe I, section 9, du règlement (UE) 2016/403 de la Commission classe les infractions figurant à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE en fonction de leur incidence sur l’honorabilité des transporteurs. Cette section a été établie en cohérence avec l’annexe II de la directive (UE) 2022/1999. Il est donc nécessaire que le libellé de la nouvelle annexe II de la directive (UE) 2022/1999 reste cohérent avec l’annexe I, section 9, du règlement (UE) 2016/403.
Directive déléguée (UE) 2025/1801 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/1801
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/1801
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025L1801)
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