(10) L’évaluation technique et scientifique visée au considérant 9 a permis de recenser sept domaines d’application correspondant au camp d’application de l’exemption actuellement prévue à l’annexe III, point 7 a), de la directive 2011/65/UE, à savoir les connexions internes dans les équipements électriques et électroniques («EEE»), les connexions intégrales de fixation de puces dans des composants d’EEE, les connexions intégrales pour les composants autres que les puces à monter sur sous-ensembles (soudures de premier niveau), les soudures de deuxième niveau pour la fixation de composants sur des circuits imprimés ou des cadres de connexion, les matériaux de scellement hermétique, les soudures à haute température de fusion contenant du plomb dans certaines lampes et les transducteurs audio. Ces domaines d’application sont précisés davantage et assortis de conditions techniques.
Directive déléguée (UE) 2025/1802 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/1802
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/1802
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025L1802)
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