Article considérant 11

(11) Étant donné que suffisamment de temps a été laissé pour contribuer à la mise au point des sous-exemptions et pour s’y adapter, et puisque tous les domaines d’application correspondants couverts par l’exemption actuelle prévue à l’annexe III, point 7 a), de la directive 2011/65/UE devraient continuer d’être couverts par l’exemption renouvelée, la segmentation en sous-exemptions n’est pas considérée comme une charge administrative disproportionnée pour l’industrie. Afin d’éviter toute distorsion significative du marché dans le secteur concerné, il convient de prévoir une période pour recenser les domaines d’applications manquants. Ainsi, l’exemption prévue à l’annexe III, point 7 a), de la directive 2011/65/UE devrait être renouvelée pour une période de validité de courte durée conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la même directive.