Article considérant 12

(12) En ce qui concerne les sous-exemptions, une période de validité suffisante devrait être accordée compte tenu des conclusions de l’évaluation technique visée au considérant 9 afin de permettre aux parties prenantes de compléter les informations relatives aux domaines d’application. Les dates d’expiration devraient tenir compte de la période minimale de dix-huit mois précédant la date d’expiration au cours de laquelle une demande de renouvellement doit être présentée conformément à l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE.