Directive déléguée (UE) 2025/1802 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2025/1802
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/1802
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025L1802)
RéférenceConsidérant 13 de la directive déléguée (UE) 2025/1802EUR-Lex →

(13) En raison du renouvellement à court terme de l’exemption prévue à l’annexe III, point 7 a), de la directive 2011/65/UE, il convient de fixer une date d’expiration pour toutes les catégories d’EEE énumérées à l’annexe I de ladite directive.

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