(14) Le renouvellement de l’exemption prévue à l’annexe III, point 7 a), de la directive 2011/65/UE et l’introduction de ses sous-exemptions ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Directive déléguée (UE) 2025/1802 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/1802
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/1802
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025L1802)
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