(4) La directive déléguée (UE) 2018/742 de la Commission a accordé une dérogation pour l’utilisation de plomb dans les soudures à haute température de fusion, conformément à l’annexe III, point 7 a), de la directive 2011/65/UE. Le champ d’application de cette exemption n’a pas été modifié depuis son introduction. Pour la plupart des catégories d’équipements électriques et électroniques, l’exemption devait expirer le 21 juillet 2021.
Directive déléguée (UE) 2025/1802 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/1802
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/1802
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025L1802)
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