(9) L’exemption prévue à l’annexe III, point 7 a), de la directive 2011/65/UE est toutefois largement utilisée et parfois sans nécessité technique. Pour minimiser l’utilisation inappropriée de cette exemption et pour permettre une évaluation adaptée aux applications concernées, il convient de diviser cette exemption en sous-exemptions. Une évaluation technique et scientifique comprenant plusieurs séries de consultations des parties prenantes a été réalisée avec l’objectif de mettre au point des sous-catégories adaptées.
Directive déléguée (UE) 2025/1802 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/1802
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/1802
Versionacte d'origine du 08/09/2025 (CELEX 32025L1802)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.