Directive (UE) 2025/1892 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1892
RattachementDirective (UE) 2025/1892
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025L1892)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2025/1892EUR-Lex →

(11) Des inégalités de pouvoir de négociation subsistent entre les fournisseurs et les acheteurs de produits agricoles et alimentaires dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire à travers l’Union. Cela est particulièrement vrai pour les produits agricoles, en raison de leur nature plus ou moins périssable. Les États membres devraient donc entreprendre toutes les actions appropriées pour veiller à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre les objectifs de réduction des déchets alimentaires énoncés dans la présente directive n’entraînent pas une réduction du pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles ou une augmentation des pratiques commerciales déloyales à l’égard de ces fournisseurs, qui sont interdites au titre de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L1892. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).