Directive (UE) 2025/1892 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/1892
RattachementDirective (UE) 2025/1892
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025L1892)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2025/1892EUR-Lex →

(27) Les États membres devraient exiger des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur qu’elles garantissent la confidentialité des données en leur possession en ce qui concerne les informations qui relèvent de la propriété exclusive des producteurs individuels ou de leurs mandataires ou qui leur sont directement imputables. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, cette confidentialité doit être préservée tout au long des processus de traitement, de conservation et de communication des données, des mesures de sécurité et des normes de protection des données robustes étant en place pour empêcher tout accès non autorisé ou toute violation potentielle de données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L1892. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).