(29) Conformément aux orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029, la Commission travaillera à l’élaboration d’un nouvel acte législatif sur l’économie circulaire dans le but de contribuer à créer une demande de marché pour des matières secondaires et un marché unique des déchets, notamment pour ce qui concerne les matières premières critiques. Dans ce contexte, la législation de l’Union relative aux déchets devrait être mise à jour et la Commission évaluera la nécessité de modifier les articles 8, 8 bis et 10 de la directive 2008/98/CE en vue d’introduire une responsabilité élargie des producteurs pour d’autres flux de déchets, tels que les matelas et les tapis, et d’harmoniser davantage les opérations de valorisation et les exigences relatives à la responsabilité élargie des producteurs, y compris celles concernant les registres des producteurs.
Directive (UE) 2025/1892 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1892
RattachementDirective (UE) 2025/1892
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025L1892)
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