Article considérant 33

(33) Conformément à l’article 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les mesures de protection arrêtées en vertu de l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées, dans les conditions prévues par les traités et la jurisprudence. Par exemple, un État membre serait en mesure de maintenir, pour les déchets textiles des microentreprises, un régime de responsabilité élargie des producteurs qui est déjà en place au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive modificative.