Article considérant 43

(43) Étant donné que les PME constituent 99 % du secteur textile, la mise en œuvre d’un régime de responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles, accessoires textiles et chaussures devrait viser à réduire les charges administratives dans la mesure du possible. La responsabilité élargie des producteurs devrait donc s’exercer collectivement, par l’intermédiaire d’organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur, y compris des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur gérées par l’État, établies par l’État membre concerné, agissant pour leur compte. Les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur devraient être soumises à une autorisation délivrée par les États membres et attester, entre autres, qu’elles disposent des moyens financiers nécessaires pour s’acquitter des coûts liés aux obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs. Dans le cas d’organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur gérées par l’État, en l’absence de mandat du producteur représenté, les exigences prévues par la présente directive concernant un tel mandat ne devraient pas s’appliquer.