Article considérant 45

(45) Afin de garantir l’application effective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, l’inscription dans le registre des producteurs de produits textiles établi en vertu de la présente directive devrait être considérée comme une information appropriée aux fins de l’article 30, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2065. En outre, l’autocertification visée à l’article 30, paragraphe 1, point e), dudit règlement devrait couvrir l’engagement du producteur à ne fournir que des produits textiles, accessoires textiles ou chaussures pour lesquels les exigences relatives à la responsabilité élargie des producteurs prévues par la présente directive s’appliquent. Le respect des exigences figurant à l’article 30, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) 2022/2065 ne devrait pas être considéré comme constituant une obligation générale de surveiller les informations que les fournisseurs de plateformes en ligne, qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs, transmettent ou stockent, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant une activité illégale. Les règles relatives à l’exécution énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 s’appliquent aux fournisseurs de ces plateformes en ce qui concerne ces exigences.